Infos | Les Étapes Clés pour Obtenir un Permis de Construction et Respecter les Réglementations

Obtention d’un permis de construction

Avant de commencer des travaux de construction, il est obligatoire d'obtenir un permis de construction, appelé Building and Land Use Permit (BLUP), auprès de la Municipalité ou du Conseil de District selon votre région. Ce permis garantit que votre projet respecte les codes et règlements locaux du bâtiment.

Étapes à suivre pour obtenir le permis

Remplir le formulaire BLP 1: Ce formulaire est requis pour tous les projets résidentiels qui ne dépassent pas quatre niveaux (rez-de-chaussée plus trois étages).
Rassembler les documents nécessaires :
Certificats de décharge délivrés par la Central Water Authority (CWA), la Wastewater Management Authority (WMA) et la Central Electricity Board (CEB).
Trois exemplaires de plans d'architectes ou d'ingénieurs (ou dessinateurs si la superficie est inférieure à 150m²).
Un formulaire BLP 1 rempli et signé.
Copies de la carte d'identité du demandeur, du contrat de terrain, du rapport d'arpentage et du plan topographique (si le terrain est en pente et comporte un soubassement).
Les trois permis de CWA, WMA et CEB.

Où trouver les formulaires

Les formulaires sont disponibles en ligne sur le site du ministère des Gouvernements locaux ainsi que sur ceux de toutes les municipalités et de tous les conseils de district.

Processus de demande

Soumettre la demande avec tous les documents requis à la municipalité ou au conseil de district.
Payer les frais nécessaires dans un délai de 14 jours suivant l'approbation du permis.

Autres Précisions

Respect des Limites de Voisinage : Toute construction doit respecter les limites imposées par l'autorité régionale concernée (Municipalité ou Conseil de District). En cas de non-respect, un consentement écrit du voisin doit être présenté.
Propriété du Terrain : Si le terrain sur lequel le demandeur propose de construire ne lui appartient pas, l'autorisation légale du propriétaire est essentielle.

Comprendre ces étapes et s'assurer que toute la paperasse est complète et précise peut considérablement simplifier le processus d'approbation du permis, établissant une base solide pour votre projet de construction.