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Achat | Nouvelles Règles Monétaires pour l'Acquisition de Biens Immobiliers à l'Île Maurice

Nouvelles Règles Monétaires pour l'Acquisition de Biens Immobiliers à l'Île Maurice
Le 6 décembre 2024, le gouvernement mauricien a introduit des modifications importantes aux réglementations régissant l'acquisition de biens immobiliers sous le Integrated Resort Scheme (IRS), Real Estate Scheme (RES), Invest Hotel Scheme (IHS), Property Development Scheme (PDS) et Smart City Scheme (SCS).

Ces changements, entrés en vigueur le 13 décembre 2024, impactent la structure des paiements pour les non-citoyens achetant des propriétés résidentielles.
Changements Clés
Exigences Monétaires Obligatoires

  • 85 % du prix d'achat doit être payé en roupies mauriciennes après le transfert des fonds depuis l'étranger en devise convertible (USD, EUR, etc.).
  • Les 15 % restants peuvent être payés en devise étrangère ou en roupies mauriciennes.

Rôle du Notaire

  • Les non-citoyens doivent transférer la totalité du montant d'achat sur le compte du notaire en devise étrangère.
  • Le notaire procédera alors à la distribution des fonds :
    • 85 % au promoteur en roupies mauriciennes
    • 15 % en devise étrangère ou en roupies mauriciennes
  • Les droits d'enregistrement restent payables en devise étrangère, comme cela est actuellement en vigueur.

Financement Bancaire Local (Pour les Propriétés de Plus de 750 000 USD)

  • Les acheteurs doivent transférer au moins 750 000 USD (ou l'équivalent en devise convertible) à l'Île Maurice.
  • Le solde restant peut être financé via un prêt bancaire local en roupies mauriciennes, avec remboursement autorisé en devise étrangère.

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Impact sur les Acheteurs

Cette réforme vise à favoriser l'utilisation des roupies mauriciennes dans les transactions immobilières, renforçant ainsi l'économie locale. Les acheteurs étrangers devront planifier soigneusement leurs paiements et veiller à se conformer aux nouvelles règles.

Si vous envisagez d'acquérir un bien immobilier à l'Île Maurice sous l'un de ces régimes, il est essentiel de collaborer étroitement avec des notaires, des banques et des promoteurs immobiliers pour naviguer efficacement dans ces nouvelles réglementations.