Termes et conditions

Conditions Generales D'utilisation

  1. A propos de propertymap.mu

    1. Bienvenue sur le site internet de propertymap.mu (ci-après “propertymap.mu”/ “Site”). Propertymap.mu est la propriété de Starting Gate Ltd (ci-après la "Société").

    2. La Société exploite propertymap.mu en tant que service d’annonce/publicité et de recherche en ligne pour les particuliers (ci-après les « Utilisateurs »), annonceurs particuliers et annonceurs professionnels de l’immobilier (« Annonceur(s) professionnel (s) »). Les annonceurs particulier et Annonceurs professionnels sont ci-après dénommés collectivement « Annonceur(s) ».
  2. Préambule

    1. Les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité (ci-après les “CGU”) ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et l’accès aux informations, produits, services et annonces sur le Site (ci-après les “Services”) par les Utilisateurs et les Annonceurs.

    2. La Société invite les Utilisateurs et les Annonceurs à lire attentivement les présentes CGU.
  3. Acceptation

    1. Tout Utilisateur / Annonceur en accédant et utilisant le Site, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

    2. L’Utilisateur/ Annonceur assure et garantit à la Société qu’il est âgé, au minimum, de dix-huit (18) ans au jour de l’acceptation des présentes CGU et qu’il dispose de la capacité juridique. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site. La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs/ Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

    3. Certains Annonceurs peuvent être tenus de payer des frais pour créer un compte et accéder à certaines fonctions et services. Les CGU s'appliquent indifféremment au fait d'être un abonné payant ou non des Services.

    4. La création d'un compte est gratuite. Certains Services sont néanmoins accessibles aux annonceurs professionnels sous condition d’une souscription payante. Les tarifs des souscriptions payantes varient en fonction de la formule choisie par l’annonceur professionnels.
  4. Description des Services accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs

    1. La Société propose aux Annonceurs de publier sur le Site une annonce relative à la vente/location d’un bien immobilier et de la diffuser auprès des Utilisateurs (ci-après « Annonces »).

    2. La Société n'est pas une agence immobilière et n’est pas impliquée dans la négociation d’achat ou vente et ne perçoit aucune rémunération pour les transactions immobilières ou autres qui découlent des interactions entre les Utilisateurs des Services et les Annonceurs.

    3. Propertymap.mu ne représente pas les Annonceurs, ne leur fournit pas de services immobiliers et n'est jamais partie ou autrement impliquée dans une quelconque transaction entre les Annonceurs et/ou les acheteurs, vendeurs, propriétaires et locataires. A titre d'exemple et non limitatif, la Société :
      • n'achète pas, ne garde pas en dépôt, ne vend pas, n'assure pas, ne garantit pas les biens annoncés sur le Site,
      • ne garantit pas les transactions entre les acheteurs et les vendeurs/les propriétaires et les locataires, ou
      • ne collecte pas, ne traite pas les paiements ou ne transfère pas les titres de propriété au nom des acheteurs ou des vendeurs.

    4. Les informations présentées sur le Site (y compris, mais sans s'y limiter, la superficie, le prix et la disponibilité) sont fournies par les Annonceurs et ne sont pas garanties comme étant exactes ou complètes et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Les Utilisateurs doivent vérifier toutes les informations auprès de l’Annonceur/ du vendeur/bailleur.

    5. Les informations fournies sur le Site Web concernant tous les biens immobiliers ont été communiquées à la Société par les Annonceurs. Les Utilisateurs sont avisés que la Société ne garantit pas l’exactitude, ou vérifie ou contrôle le contenu des Annonces et qu’il leur appartient de s’assurer du prix, de l'état (ou de toute autre caractéristique) d'un bien immobilier en faisant preuve de diligence raisonnable et la Société ne peut encourir aucune responsabilité quant aux informations figurant sur le Site/ dans les Annonces.
  5. Création d'un compte

    1. Dispositions générales
      1. La création d'un compte est gratuite. L’Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
      2. L’Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce. Sur le Site les Annonceurs devront obligatoirement renseigner les champs suivants : civilité, nom et prénom, adresse e-mail, son pays et son code postal, dénomination sociale, BRN et le numéro de téléphone.

    2. Mot de passe
      1. L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son compte. L'Annonceur ou l'Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d'agissements sur le Site par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son compte ou de sa messagerie. L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son compte ou de sa messagerie, dès qu'il en a eu connaissance.
  6. Abonnement Annonceurs Professionnels

    1. L’accès aux Services pour les Annonceurs professionnels sont payants. Tous les frais sont payables à l'avance et ne sont pas remboursables. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, en informant les Annonceurs professionnels. L'augmentation s'appliquera au prochain paiement dû par l’Annonceur professionnel après la notification, suivant un préavis d'au moins 10 jours avant la facturation. Si vous êtes prévenu moins de 10 jours à l'avance, l'augmentation de prix ne s'appliquera qu'au paiement suivant la prochaine échéance.

    2. Les abonnements pour les Annonceurs professionnels peuvent inclure des fonctions permettant des paiements récurrents automatiques pour des frais périodiques. En souscrivant à un abonnement professionnel, l’Annonceur Professionnel autorise la Société à lui facturer périodiquement, sur une base continue et jusqu'à l'annulation des paiements récurrents ou de l’abonnement/compte. L'abonnement se poursuivra jusqu'à ce que L’Annonceur professionnel l’annule ou que la Société y mette fin. L’Annonceur professionnel désirant de mettre fin à son abonnement devra y procéder 10 jours avant qu'il ne soit renouvelé afin d'éviter que la prochaine redevance d'abonnement périodique ne soit facturée sur son compte.

    3. Nos prestataires de services de paiement tiers agréés effectueront les prélèvements selon la méthode de paiement spécifiée au moment de l'abonnement ou qui a été convenue dans le cadre du service sélectionné.
  7. Diffusion d'une Annonce

    1. L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc. Les tarifs dépendent de la formule sectionnée par L'Annonceur.

    2. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle), et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. A défaut, l'Annonceur engage sa responsabilité. L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site ne sera pas instantanée avec sa validation.

    3. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
      1. ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur;
      2. ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

    4. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article Responsabilité.
  8. Informations sur le bien immobilier/prix

    1. L'Annonceur assume l'entière responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la véracité de toute information fournie par lui ou en son nom à property.mu et publiée sur notre site Web ("Informations sur les biens immobiliers").

    2. L’Annonceur accepte d'informer rapidement property.mu de :
      1. toute inexactitude dans les Informations sur les biens immobiliers ; et
      2. tout changement important susceptible d'affecter les Informations sur les biens immobiliers.

    3. Les Informations sur les biens immobiliers, y compris le prix de tout bien immobilier, sont fournies par les Annonceurs. Le prix indiqué peut être modifié sans préavis.

    4. Le prix des biens immobiliers peut être indiqué en roupie mauricienne (MUR) et/ou en devises étrangères. Lorsque le prix est indiqué dans une autre devise, la conversion en MUR est automatiquement effectuée en utilisant le taux de change du jour.
  9. Fonctionnalité de Géolocalisation

    1. Les Services peuvent utiliser les fonctionnalités de géolocalisation de OpenStreetMap et GoogleMap. L’utilisation de l'OpenStreetMap GoogleMap par un Annoceur est soumise aux conditions d'utilisation d'OpenStreetMap GoogleMap disponibles à l'adresse suivante :

    2. Le bien objet de l’Annonce publiée sur le Site doit obligatoirement faire l’objet d’une géolocalisation sur OpenStreetMap. Les coordonnées géographiques enregistrées doivent pouvoir fournir aux Utilisateurs une localisation réaliste du bien annoncé. Les biens immobiliers qui ne sont pas géolocalisés sur OpenStreetMap ne seront pas publiés sur le Site. Dans le cas où la Société aurait connaissance que l'emplacement du bien annoncé est erroné, la Société se réserve le droit de désactiver les annonces sans préavis et sans aucune compensation jusqu'à ce que l’Annonceur ait rectifié l'emplacement les coordonnées géographiques.
  10. Protection et Confidentialité des Données Personnelles

    1. Conformément aux dispositions de la Data Protection Act, l’Utilisateur/l’Annonceur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires lors de la création d’un compte sont recueillies par la Société dans le cadre des Services qu’elle propose et font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société dans les conditions et selon les modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.

    2. Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire afin de permettre à la Société de fournir aux Utilisateurs/Annonceurs les Services qu’elle leur propose et de permettre leur amélioration.

    3. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à la Société. En soumettant une Annonce, l’Annonceur accepte à ce qu'elle apparaisse sur propertymap.mu. Cela signifie que l'Annonce et toutes les informations qu'elle contient peuvent potentiellement être vues par toutes les personnes ayant un accès à Internet dans le monde entier. L’Annonceur consent à la publication de vos données de cette manière.

    4. L'Annonceur/l’Utilisateur est informé qu'il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : [email protected]), de recevoir des informations sur les offres et services de la Société ou de ses partenaires. Conformément à la législation applicable, l'Annonceur/l’Utilisateur dispose de droits d'information, d'accès, de rectification, à l'effacement (ou droit à l'oubli), à la limitation du traitement et d'un droit d'opposition pour motif légitime et d'opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant. L'Annonceur/l’Utilisateur peut les exercer à tout moment en adressant courriel à [email protected]
  11. Lignes directrices générales en matière d’Annonce/publicité

    1. L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après. A ce titre, chaque Annonceur assure et garantit à la Société que toutes les informations qu’il communique à la Société :
      • sont sincères et exactes ;
      • présentent un caractère moral et respectent les bonnes mœurs ;
      • respectent l’ordre public, la loi et la réglementation en vigueur ;
      • sont liées aux Services proposés par la Société, c’est à dire, concernent un bien immobilier proposé à la vente ou à la location par l’Annonceur.

    2. La Société se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGU, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur.

    3. Il est interdit de diffuser :
      • des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;
      • des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l'Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
      • des Annonces contenant une adresse url ;
      • des Annonces dont Le contenu n’est pas clairement identifiable en tant que publicité ;
      • des Annonces dont le contenu est susceptible d’induire l'Utilisateur en erreur ;
      • des annonces qui visent à solliciter ou collecter des informations personnelles auprès des utilisateurs de propertymap.mu à leur insu.
  12. Propriété Intellectuelle

    1. Les contenus et le Site de la Société
      1. La Société est titulaire et propriétaire de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site, à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).
      2. Le visiteur et/ou l’Utilisateur/l’Annonceur accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu’elle soit, intégrale ou partielle, du Site, de ses éléments et/ou de l’un ou de plusieurs de ses contenus, quel qu’il soit, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est illicite.
      3. Ces actes illicites engagent la responsabilité du visiteur et/ou de l’Utilisateur/l’Annonceur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon.
      4. Le visiteur et/ou l’Utilisateur/l’Annonceur accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes CGU n’emportent aucune cession, transmission et/ou autorisation d’utiliser, d’exploiter et ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus du Site.
      5. Le visiteur et/ou l’Utilisateur/l’Annonceur accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société, notamment aux Droits de propriété intellectuelle dont la Société est propriétaire ou titulaire, est susceptible d’engager sa responsabilité.
      6. La marque « propertymap.mu » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos, sans l’autorisation écrite de la Société est interdite.

    2. Cession de droits sur les Annonces
      1. En publiant toute Annonce sur le Site, chaque Annonceur :
        1. accorde à la Société, à titre gracieux, une licence non exclusive, transférable, sous licenciable, pour le monde entier sur l'ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu ») dès lors qu'elles sont publiées sur le Site ;
        2. accorde à la Société le droit d'utiliser, adapter, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire, réaliser une œuvre dérivée, traduire et distribuer tout ou partie du Contenu, de la(les) Annonce(s) qu'elle stocke et qui ont été déposées sur le Site, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé, analogique, etc.) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service ou en relation avec l'activité de la Société, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaire, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la Société est présente ;
        3. accorde à la Société le droit de transmettre à ses partenaires ou de mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 12.2.1.2, en vue de la(les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
        4. reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa(ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
        5. concède à la Société, et à ses partenaires, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article ;
        6. reconnaît et accepte expressément que la Société, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l'article sans que cela constitue une intervention éditoriale ;

    3. Retrait – suspension des Annonces
      1. La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société.
      2. La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques.
      3. L'Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.
  13. Accès au Site

    1. La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur.

    2. L’Utilisateur accepte et reconnaît, notamment, que son utilisation des Services qui lui sont proposés par la Société se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

    3. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse où le Site ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que, notamment, la présence de virus informatiques ou spywares.

    4. Il est rappelé que la Société peut mettre fin ou modifier le contenu, la nature et/ou les caractéristiques des Services qu’elle propose aux Annonceurs et/ou aux Utilisateurs à tout moment, et ce sans préavis.

    5. L’Utilisateur et/ou l’Annonceur accepte et reconnaît que la Société ou ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables du ou des éventuel(s) dommage(s) et/ou préjudice(s) de quelque nature qu’il(s) soi(en)t, et notamment matériel(s) et/ou immatériel(s), direct(s) et/ou indirect(s), découlant de difficultés ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

    6. La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site à ses Annonceurs et/ou Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité. La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site pour l’Annonceur et/ou l’Utilisateur.

    7. L’Utilisateur et/ou l’Annonceur accepte et reconnaît qu’il ne doit:
      • pas importer de virus ou de code malveillant, ni utiliser des services pour envoyer des spams, ni agir d’une autre manière qui pourrait désactiver, surcharger, entraver ou empêcher le bon fonctionnement, l’intégrité, l’exploitation ou l’apparence de nos Services, systèmes ou le Site.
      • pas collecter des données sur nos Services ni accéder à de telles données par des moyens automatisés (sans notre autorisation préalable), ni tenter d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder.
  14. Suspension – Résiliation

    1. Suspension
      1. En cas de manquement aux CGU, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un compte.

    2. Résiliation
      1. L'Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : [email protected]
      2. La Société pourra résilier l'inscription de l'Annonceur ou de l'Utilisateur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU.
  15. Liens Hypertextes avec des sites connexes

    1. La société n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites connexes. L’existence d’un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie pas que la société assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou à l’usage qui peut en être fait. Il revient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il n’y a pas de virus sur le site visité.

    2. Il est interdit – sans l’accord écrit et préalable de la société – à tout utilisateur du Site de créer, sur n’importe quel autre site web, tout lien hypertexte.
  16. Manquement - l’Utilisateur/l’Annonceur a l’une quelconque de ses obligations

    1. L’Utilisateur/l’Annonceur assure et garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers ou un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) /l’Annonceur(s) pourrai(en)t former à l’encontre de la Société au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par la Société, et d’une manière générale de son utilisation du Site. L’Utilisateur/l’Annonceur assure et garantit à la Société qu’il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation du Site et des Services proposés par la Société qui porteraient atteinte aux droits de la Société, d’un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) /Annonceur(s) et/ou d’un (ou plusieurs) tiers.

    2. La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre de l’Utilisateur/l’Annonceur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Utilisateur.
  17. Responsabilité de la société

    1. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de sa décision d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les Services proposés par la Société. A cet égard, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière tenir la Société pour responsable des conséquences, quelles que soient leur nature, directes ou indirectes, liées à la publication d’une Annonce sur le Site et/ou à sa diffusion par la Société.

    2. Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord. La Société ne garantit en aucun cas que le bien immobilier objet d’une Annonce soit vendu/loué dans le délai et/ou dans les conditions souhaité(es) par l’Annonceur.

    3. Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site. La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

    4. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.

    5. Toutefois, en cas de faute de la Société quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l’Utilisateur/l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l'exécution des Services est expressément limitée le cas échéant au prix effectivement payé au titre des derniers six mois précèdent le dommage donnant lieu à réparation.
  18. Evolution des CGU

    1. La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.
  19. Dispositions Diverses

    1. Les présentes CGU sont soumises au droit mauricien. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi mauricienne.

    2. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et la Société.